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L’arrêté du 13 juillet 2026, pris en application de l’article 92 de la loi de finances pour 2026, fixe les critères techniques permettant à certaines pompes à chaleur air-air réversibles de basculer sur le taux de TVA réduit à 5,5 %, contre 20 % jusqu’ici. Trois familles de conditions doivent être réunies pour en bénéficier : une classe d’efficacité énergétique minimale, un fluide frigorigène conforme au règlement européen F-Gas, et une fonction de connectivité pour le pilotage à distance. Nous détaillons ci-dessous chaque critère et la marche à suivre pour sécuriser ce taux sur votre devis.
D’où vient cette mesure ?
Jusqu’à présent, seule la pompe à chaleur air-eau bénéficiait du taux de TVA réduite, les modèles air-air étant classés parmi les équipements de confort plutôt que de rénovation énergétique. La loi de finances pour 2026 a mis fin à cette distinction en ouvrant le principe d’une TVA à 5,5 % pour les PAC air-air, à condition qu’un texte réglementaire vienne préciser les critères de performance et de durabilité exigés. C’est chose faite avec l’arrêté du 13 juillet 2026 : la filière attendait ce texte depuis plusieurs mois, le flou réglementaire empêchant les installateurs d’appliquer le taux réduit sur leurs devis.
Quels équipements sont concernés ?
Le taux réduit vise les pompes à chaleur air-air réversibles, installées de manière fixe et permanente dans un bâtiment, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique. C’est cette même réversibilité, à la fois chauffage l’hiver et rafraîchissement l’été, qui caractérise la pompe à chaleur réversible et qui explique pourquoi ces appareils étaient jusqu’ici traités différemment des PAC air-eau sur le plan fiscal. Les unités mobiles ou les climatiseurs monoblocs non fixés restent en dehors du champ de la mesure.
Les critères techniques à respecter
Pour les appareils jusqu’à 12 kW, la classe d’efficacité énergétique doit atteindre au minimum A++ en mono-split et A+ en multi-split, à la fois pour le coefficient de performance saisonnier en chauffage (SCOP) et l’indice d’efficacité saisonnière en refroidissement (SEER). Au-delà de 12 kW, ce sont des seuils d’efficacité énergétique saisonnière qui s’appliquent, variables selon que la PAC est installée en toiture ou non : environ 130 à 145 % en mode chauffage et 150 à 250 % en mode refroidissement.
Deux conditions transversales complètent le dispositif, quelle que soit la puissance : le fluide frigorigène utilisé doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire fixés par le règlement européen F-Gas, appréciés à la date de signature du devis, et l’appareil doit intégrer une fonction de connectivité permettant de piloter à distance la température et les modes de fonctionnement. Ces exigences de performance rejoignent celles déjà en vigueur sur le rendement d’une pompe à chaleur, un critère à surveiller sur la durée pour ne pas perdre le bénéfice du taux réduit.
Comment sécuriser ce taux sur votre projet
Le taux de TVA appliqué à votre facture dépend directement de la fiche technique du modèle installé, pas d’une démarche à part de votre côté. C’est votre installateur, s’il est certifié RGE, qui vérifie la conformité de l’appareil aux critères ci-dessus et applique le taux réduit directement sur le devis puis la facture. Chez Mieux Rénover, nos artisans salariés interviennent en Île-de-France, dans l’Oise et en Rhône-Alpes, et sont certifiés RGE Qualibat et QualiPAC ( via notre partenaire Adveneris, marque du Groupe Mieux Rénover). Avant toute signature, nous vérifions systématiquement l’éligibilité du modèle proposé afin que vous ne passiez pas à côté de cette économie, sans mauvaise surprise à la facturation.
Pourquoi cette évolution compte pour votre projet
Le passage de 20 % à 5,5 % de TVA représente une baisse directe et immédiate du coût d’acquisition, sans délai d’instruction ni dossier à constituer, contrairement à des dispositifs comme MaPrimeRénov’ pour pompe à chaleur. Pour un logement mal isolé ou équipé de convecteurs électriques anciens, c’est un levier supplémentaire qui s’ajoute aux aides 2026 pour pompe à chaleur déjà disponibles, comme la prime EDF pompe à chaleur, pour amortir plus vite un projet de remplacement du système de chauffage.
