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Depuis Août 2021, la loi Climat a créé un droit de surplomb. Cela permet de faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment. Autrement dit, le propriétaire du bâtiment procédant à une isolation extérieure peut empiéter sur le terrain de son voisin pendant la durée des travaux.
Ce droit de surplomb est toutefois très règlementé. Le décret n°2022-926 datant de juin 2022 précise les modalité de la mise en oeuvre de ce droit. Il englobe les documents devant être notifiés au propriétaire du fond surplombé, les modalités ainsi que la procédure d’opposition.
Quelles sont les conditions du droits de surplomb pour une isolation par l’extérieur ?
Lors d’une isolation thermique par l’extérieur, le propriétaire du bâtiment peut bénéficier d’un droit de surplomb selon certaines conditions strictes. Tout d’abord, seul le propriétaire effectuant des travaux d’isolation thermique par l’extérieur bénéficie de ce droit. Celui-ci ne peut être validé pour un ravalement de façade. Le surplomb ne peut dépasser une longueur maximale de 35 cm. Aussi, il ne peut être réalisé que dans le cas où aucune autre solution n’est au moins aussi efficace. Si les autres techniques sont trop complexes ou trop chères, il est possible d’employer le droit de surplomb. De plus, sauf en cas d’accord entre les deux propriétaires, l’ouvrage de l’isolation doit commencer au moins 2m au dessus du pied du mur, du pied de l’herbage ou du sol.
Le droit de surplomb est donc une solution imaginable si aucune des autres techniques n’est possible. Cela permet en autre l’installation d’un échafaudage.
Droit de surplomb et isolation extérieure: quelles sont les démarches ?
Avant le lancement des travaux, le propriétaire désirant isoler son bien doit respecter une procédure afin d’informer le propriétaire voisin. En effet, celui-ci doit lui faire part de son intention de réaliser des travaux d’isolation extérieure en surplomb et de la nécessité d’accéder à ses fonds. Une fois mis au courant, le voisin a 6 mois pour s’opposer à cette opération. Cela peut se faire s’il pense que ses fonds seront affectés excessivement ou de manière durable. Il lui est également possible de refuser en cas de méconnaissance des conditions de mise en oeuvre du surplomb. Dans ce même délai, il peut faire appel à un juge afin de fixer le montant d’indemnité préalable.
En cas d’accord entre les deux voisins, un acte authentique ou une décision de justice devra être réalisé en amont pour officialiser les modalités du droit de surplomb pour l’isolation par l’extérieur. Le propriétaire qui entreprend les travaux d’isolation doit au préalable indemniser le voisin dont les fonds sont exploités. Cette indemnisation prend en compte la mise en oeuvre du droit de surplomb mais elle est également due au titre de l’occupation temporaire du terrain voisin. Si le bâtiment isolé vient à être démoli, le droit de surplomb prend alors fin.
Une fois que le voisin dont les fonds seront surplombés obtient l’autorisation administrative de construire au delà de la limite séparative, c’est au propriétaire isolant son habitation de régler les frais de pose de cette limite.
