Vous avez un projet de rénovation énergétique ?
Discutons-en ensemble !

Découvrir d’autres actualités

Choisir une catégorie

Droit de surplomb : l’isolation thermique par l’extérieur

Publié le 19 avril 2023 - par Renovation Habitation
isolation exterieure et droit de surplomb

Depuis Août 2021, la loi Climat a créé un droit de surplomb. Cela permet de faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment. Autrement dit, le propriétaire du bâtiment procédant à une isolation extérieure peut empiéter sur le terrain de son voisin pendant la durée des travaux.

Ce droit de surplomb est toutefois très règlementé. Le décret n°2022-926 datant de juin 2022 précise les modalité de la mise en oeuvre de ce droit. Il englobe les documents devant être notifiés au propriétaire du fond surplombé, les modalités ainsi que la procédure d’opposition.

Quelles sont les conditions du droits de surplomb pour une isolation par l’extérieur ?

Lors d’une isolation thermique par l’extérieur, le propriétaire du bâtiment peut bénéficier d’un droit de surplomb selon certaines conditions strictes. Tout d’abord, seul le propriétaire effectuant des travaux d’isolation thermique par l’extérieur bénéficie de ce droit. Celui-ci ne peut être validé pour un ravalement de façade. Le surplomb ne peut dépasser une longueur maximale de 35 cm. Aussi, il ne peut être réalisé que dans le cas où aucune autre solution n’est au moins aussi efficace. Si les autres techniques sont trop complexes ou trop chères, il est possible d’employer le droit de surplomb. De plus, sauf en cas d’accord entre les deux propriétaires, l’ouvrage de l’isolation doit commencer au moins 2m au dessus du pied du mur, du pied de l’herbage ou du sol.

Le droit de surplomb est donc une solution imaginable si aucune des autres techniques n’est possible. Cela permet en autre l’installation d’un échafaudage.
droit-de-surplomb

Droit de surplomb et isolation extérieure: quelles sont les démarches ?

Avant le lancement des travaux, le propriétaire désirant isoler son bien doit respecter une procédure afin d’informer le propriétaire voisin. En effet, celui-ci doit lui faire part de son intention de réaliser des travaux d’isolation extérieure en surplomb et de la nécessité d’accéder à ses fonds. Une fois mis au courant, le voisin a 6 mois pour s’opposer à cette opération. Cela peut se faire s’il pense que ses fonds seront affectés excessivement ou de manière durable. Il lui est également possible de refuser en cas de méconnaissance des conditions de mise en oeuvre du surplomb. Dans ce même délai, il peut faire appel à un juge afin de fixer le montant d’indemnité préalable.

En cas d’accord entre les deux voisins, un acte authentique ou une décision de justice devra être réalisé en amont pour officialiser les modalités du droit de surplomb pour l’isolation par l’extérieur. Le propriétaire qui entreprend les travaux d’isolation doit au préalable indemniser le voisin dont les fonds sont exploités. Cette indemnisation prend en compte la mise en oeuvre du droit de surplomb mais elle est également due au titre de l’occupation temporaire du terrain voisin. Si le bâtiment isolé vient à être démoli, le droit de surplomb prend alors fin.

Une fois que le voisin dont les fonds seront surplombés obtient l’autorisation administrative de construire au delà de la limite séparative, c’est au propriétaire isolant son habitation de régler les frais de pose de cette limite.

Plus d’articles
de cette catégorie
La rénovation extérieure et intérieure

Conseils et étapes pour une rénovation intérieure et extérieure réussie de votre maison

Planifier une rénovation intérieure et extérieure de votre maison nécessite une évaluation minutieuse des besoins. Identifiez les zones prioritaires comme la toiture, l'isolation, le revêtement...
Travaux de rénovation extérieure

Rénovation extérieure : coût, étapes et conseils essentiels

Qu'il s'agisse d'améliorer l'attrait esthétique de votre maison ou de rehausser son efficacité énergétique, une rénovation extérieure peut s'avérer un investissement judicieux. Cependant, avant de...
Les travaux d'isolation extérieure

Travaux d’isolation extérieure : rénovation et techniques efficaces

Les travaux d'isolation extérieure sont une solution efficace pour améliorer les performances énergétiques de votre maison. En isolant les murs extérieurs, vous créez une enveloppe...
L'importance du confort thermique

Améliorer le confort thermique : clés pour une maison agréable et économe

Vivre dans une maison confortable sur le plan thermique est un élément essentiel pour votre bien-être et votre qualité de vie. En effet, une température...
Le prix d'une isolation extérieure pour une maison de 200m2

Prix isolation extérieur d’une maison de 200m2

Améliorer le confort thermique de votre maison de 200m² et réduire vos factures de chauffage sont des objectifs importants et réalisables. L'isolation extérieure est un...
Isolation avec polystyrène

Isolation par polystyrène : tout savoir sur cet isolant thermique efficace

Isolation par polystyrène : le polystyrène est un matériau synthétique largement utilisé dans l'isolation des bâtiments. Sa popularité découle de ses excellentes propriétés d'isolant thermique,...
Prix pour une isolation extérieure d'une maison de 150m2

Quel prix pour une isolation extérieure maison 150m2

Améliorer le confort thermique de votre maison et réduire vos factures de chauffage sont des objectifs importants, et l'isolation extérieure est un investissement judicieux pour...
L'isolation extérieure d'une maison ancienne

Isolation extérieure maison ancienne : les avantages, aides, techniques…

L'isolation extérieure maison ancienne est devenue une nécessité incontournable pour améliorer le confort de vie et réduire les factures d'énergie. En effet, les maisons anciennes...
Quel isolant thermique extérieur ?

Isolant thermique extérieur : avantages, prix et matériaux naturels

Les murs extérieurs jouent un rôle crucial dans la préservation de la température intérieure d'une maison. L'isolation thermique des murs extérieurs est une étape essentielle...
Quel est le prix moyen pour des travaux d'isolation extérieur

Prix moyen isolation extérieur : coût au m2 & aides disponibles

Prix moyen isolation extérieur : lors de tout projet de rénovation ou de construction cela peut avoir un impact significatif à la fois sur l'efficacité...
Nos certifications
logo rge qualibat
logo label eco artisan rge
logo pro ite
logo velux expert
logo ffb
logo sncd
logo spvie
logo pro ite
logo rge qualibat
logo ffb
logo label eco artisan rge
logo sncd
logo velux expert
logo spvie