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À partir de 2026, EDF fait évoluer son cadre contractuel relatif aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) à travers le passage du contrat PEE P5 au contrat PEE P6. Cette évolution ne modifie pas le dispositif réglementaire des CEE, qui reste défini par les textes nationaux, mais elle transforme en profondeur les règles commerciales applicables entre EDF, ses partenaires et les professionnels de terrain.
Le changement porte principalement sur la manière dont la valeur issue des CEE – appelée incitation commerciale – est répartie entre le bénéficiaire final des travaux et le professionnel qui les réalise. En pratique, cette évolution affecte directement les montants annoncés aux clients, la structuration des devis, la marge des installateurs et la sécurisation des dossiers lors des contrôles.
Comment fonctionnent les primes CEE en pratique
Le mécanisme des CEE repose sur une obligation imposée à certains acteurs du secteur de l’énergie de financer des actions d’économies d’énergie. Lorsqu’un particulier ou une entreprise engage des travaux éligibles, une prime peut être mobilisée pour contribuer à leur financement.
Cette prime n’est pas un montant automatique ni uniforme. Elle dépend de nombreux paramètres : type d’opération, fiche standardisée applicable, caractéristiques du bâtiment, équipements installés, conditions d’éligibilité du bénéficiaire, et cadre contractuel du partenaire valorisant les CEE.
Dans la majorité des cas, la prime est intégrée au modèle économique du professionnel. Elle peut être reversée directement au client, déduite du montant des travaux, ou partagée entre le client et l’installateur. Cette répartition n’est pas fixée par la réglementation elle-même, mais par les contrats conclus entre l’obligé (ou son partenaire) et le professionnel. C’est précisément sur ce point que le contrat PEE P6 introduit un changement structurant.
Le fonctionnement avant 2026
Jusqu’à présent, avec le contrat PEE P5, la répartition de l’incitation commerciale reposait sur une logique de minimum garanti pour le client, en dehors des dispositifs spécifiques de type « Coup de pouce ».
Concrètement, pour une opération standard hors Coup de pouce, le client devait percevoir au minimum un pourcentage prédéfini de la valeur CEE globale, par exemple 15 %. Ce seuil constituait une obligation contractuelle, mais il n’empêchait pas le professionnel de conserver une part significative de la valeur, selon son modèle économique et sa politique commerciale.
Dans le cadre des opérations « Coup de pouce », la logique était différente : le montant reversé au client correspondait au forfait défini dans l’offre publique EDF associée au dispositif concerné. Ce montant était connu, affiché et identique pour tous les professionnels partenaires.
Ce système offrait une certaine flexibilité aux installateurs, notamment pour adapter leurs prix, absorber des coûts ou construire leur marge. En revanche, il pouvait aussi générer une zone grise pour le client, lorsque les montants annoncés reposaient sur des estimations ou des discours commerciaux non directement reliés à une référence publique facilement vérifiable.
Le principe retenu à partir de 2026
Avec le contrat PEE P6, EDF modifie le point d’ancrage utilisé pour déterminer la part client. La logique du minimum garanti est abandonnée au profit d’un principe plus direct : le montant versé au bénéficiaire doit correspondre à une référence publique EDF.
Pour les opérations hors dispositif « Coup de pouce », la part client est désormais alignée sur le montant issu de la simulation officielle réalisée via les outils EDF. Pour les opérations relevant d’un Coup de pouce, le montant correspond à celui figurant dans l’offre Coup de pouce EDF publiée.
La part conservée par le professionnel correspond alors au solde de l’incitation commerciale, une fois cette part client déterminée. Autrement dit, la répartition ne se fait plus à partir d’un seuil minimum, mais à partir d’un montant affiché et consultable par le client.
Ce changement réduit fortement la latitude dont disposaient certains professionnels pour ajuster la part client à la baisse. Il renforce la cohérence entre ce qui est annoncé commercialement et ce qui est exigible contractuellement, mais il modifie aussi l’équilibre économique de certaines offres.
Les dates à surveiller
La bascule vers le contrat PEE P6 s’inscrit dans le calendrier 2026, avec une attention particulière portée aux dossiers déposés à partir du début février. Dans la pratique, ce type d’évolution crée une zone de transition, notamment pour les devis signés fin 2025 et les dossiers déposés en 2026.
Pour ces situations intermédiaires, le risque principal est l’écart entre une prime annoncée selon les règles P5 et une prime recalculée selon les règles P6 au moment du dépôt. Anticiper l’application des nouvelles règles permet de limiter les litiges commerciaux et les ajustements tardifs.
Les conséquences pour les professionnels
Sur le plan commercial, la principale conséquence est l’encadrement plus strict des montants de prime annoncés. Le professionnel ne peut plus s’appuyer sur une logique interne ou sur une simple estimation : le montant doit être cohérent avec une référence EDF officielle.
Cela implique une utilisation rigoureuse des outils de simulation, ainsi qu’une traçabilité accrue. En cas de contestation, la capacité à démontrer le montant simulé, la date et les paramètres utilisés devient un élément clé.
Sur le plan économique, certains modèles peuvent être impactés. Lorsque la part client augmente mécaniquement du fait de l’alignement sur un montant public, la part disponible côté professionnel diminue, sauf ajustement du prix global ou de la structure de coûts. Cette évolution oblige à revoir certaines offres pour préserver leur rentabilité.
Enfin, sur le plan opérationnel, la qualité des informations collectées en amont prend une importance accrue. Une simulation erronée, fondée sur des données incomplètes ou approximatives, peut conduire à un écart entre le montant annoncé et le montant reconnu lors du dépôt du dossier.
Ce que cela change pour les clients
Pour le client final, l’effet principal est une meilleure lisibilité. Le montant de la prime annoncé est plus facilement vérifiable, car il correspond à une référence publique. Cela réduit les incompréhensions et les écarts de discours entre professionnels.
En contrepartie, cette transparence renforce aussi les attentes du client. Le montant affiché devient une référence ferme, et toute divergence doit être clairement expliquée et justifiée. Les professionnels doivent donc être particulièrement clairs sur les conditions d’éligibilité, les délais de versement et les cas pouvant entraîner une remise en cause de la prime.
Le renforcement des contrôles
Parallèlement aux évolutions contractuelles, les contrôles liés aux dossiers CEE se renforcent, notamment les contrôles sur site. Pour certaines fiches d’opérations standardisées, un procès-verbal spécifique peut être exigé afin de démontrer la réalité et la conformité des travaux réalisés.
Ce document, lorsqu’il est requis, devient une pièce déterminante du dossier. Son absence ou son caractère incomplet peut entraîner un rejet ou une non-valorisation en cas de contrôle. Plus largement, la tendance est à une exigence accrue de cohérence documentaire : références exactes des équipements, étiquettes énergie conformes, correspondance stricte entre devis, facture et matériel posé.
Les points clés à retenir :
La réforme introduite avec le contrat PEE P6 ne se limite pas à un ajustement technique. Elle modifie la logique commerciale des primes CEE EDF en imposant un alignement sur des montants publics de référence. Cette évolution améliore la transparence pour les clients, mais elle exige des professionnels une plus grande rigueur dans la simulation, la communication et la constitution des dossiers.
À partir de 2026, la maîtrise des outils de simulation, la clarté des documents contractuels et la conformité documentaire deviennent des facteurs déterminants pour sécuriser les dossiers et maintenir la rentabilité des opérations.
