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Face à la hausse du coût de l’énergie et aux enjeux environnementaux, de plus en plus de ménages cherchent à améliorer la performance énergétique de leur logement. Isolation, remplacement du chauffage, changement des fenêtres ou encore installation d’une ventilation performante : ces travaux représentent un investissement important, mais permettent de réduire durablement les factures et d’augmenter la valeur du bien immobilier.
Pour accompagner cette transition, l’État a élargi les possibilités de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Longtemps réservé à certains événements familiaux ou professionnels (mariage, naissance, départ de l’entreprise…), ce dispositif peut désormais être mobilisé pour financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.
Dans cet article, nous allons expliquer en détail le fonctionnement du PEE, les conditions à remplir pour en bénéficier, les types de travaux éligibles, ainsi que les démarches pratiques à entreprendre pour débloquer son épargne salariale.
Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ?
Le Plan d’Épargne Entreprise, plus connu sous le sigle PEE, est un dispositif collectif d’épargne salariale. Il a pour objectif de permettre aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme (5 ans minimum), tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.
Ce plan est mis en place par l’entreprise, qui peut l’accompagner financièrement. Les sommes placées sur un PEE proviennent de plusieurs sources :
Les versements volontaires du salarié : chaque salarié peut y placer une partie de son revenu, dans la limite de 25 % de sa rémunération annuelle brute.
L’intéressement : primes liées aux performances ou aux résultats de l’entreprise.
L’abondement de l’employeur : contribution supplémentaire de l’entreprise qui peut atteindre jusqu’à trois fois le montant versé par le salarié, dans la limite de 3 768 € par an.
À noter qu’une condition d’ancienneté peut être imposée par l’employeur, mais elle ne peut excéder trois mois.
Le PEE est donc à la fois un outil d’épargne et un instrument d’investissement, puisque les fonds collectés sont placés dans différents supports (actions, obligations, fonds communs de placement d’entreprise, etc.).
Déblocage du PEE : les règles générales
En principe, les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans. À l’issue de cette période, le salarié peut les retirer librement, sans fiscalité sur les plus-values (hors prélèvements sociaux).
Cependant, il existe des situations exceptionnelles où le législateur autorise un déblocage anticipé. Ces cas sont strictement encadrés et nécessitent une justification (contrat de mariage, acte de naissance, attestation de licenciement, facture de travaux, etc.).
Si le déblocage intervient avant les 5 ans sans motif légal, les avantages fiscaux sont perdus et les sommes deviennent imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Nouveauté : la rénovation énergétique comme motif de déblocage anticipé
Jusqu’à récemment, les cas de déblocage anticipé concernaient essentiellement des événements familiaux (mariage, naissance, divorce) ou professionnels (rupture du contrat de travail, création d’entreprise).
Depuis le décret du 6 juillet 2024, la liste des situations ouvrant droit à un déblocage anticipé a été élargie. Trois nouveaux motifs ont été introduits :
-Le financement de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.
-L’achat d’un véhicule propre (électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
-L’exercice d’une activité de proche aidant auprès d’une personne en perte d’autonomie.
Ainsi, si vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre logement, vous pouvez mobiliser les sommes de votre PEE avant l’échéance des 5 ans, sans perdre les avantages fiscaux associés.
Quelles sont les conditions pour débloquer son PEE dans le cadre de travaux énergétiques ?
La résidence concernée
Les travaux doivent être réalisés sur la résidence principale du salarié, c’est-à-dire le logement qu’il occupe de manière habituelle et effective (ou celui de son conjoint/partenaire de PACS).
Le délai de la demande
La demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant le début du projet. Passé ce délai, le motif de déblocage ne sera plus recevable.
Les justificatifs à fournir
Le salarié doit transmettre à l’organisme gestionnaire :
un justificatif des travaux (devis, bon de commande, facture),
une attestation prouvant que l’artisan ou l’entreprise est certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Selon le type de travaux, des certifications spécifiques peuvent être exigées : Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec, Certibat.
La nature des travaux
Conformément à l’article D319-16 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux doivent permettre au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Les travaux de rénovation éligibles
L’isolation thermique
C’est la priorité dans la majorité des logements. Selon l’ADEME :
-31 % des pertes énergétiques proviennent des murs,
-27 % de l’air renouvelé et des infiltrations,
-14 % des portes et fenêtres,
-10 % des planchers bas,
-9 % du toit et des ponts thermiques.
Les travaux financés peuvent donc concerner :
-l’isolation des murs (intérieure ou extérieure),
-l’isolation de la toiture et des combles,
-l’isolation des planchers bas,
-le remplacement des fenêtres et portes extérieures.
Le remplacement du système de chauffage
Un ancien système de chauffage au fioul ou au gaz représente une forte consommation et une émission de CO₂ importante. Le PEE peut contribuer à financer :
une pompe à chaleur (air-air, air-eau, géothermique),
une chaudière à condensation performante,
un chauffe-eau thermodynamique ou solaire,
tout autre équipement utilisant une énergie renouvelable.
La ventilation
Une ventilation mécanique contrôlée (VMC) permet d’améliorer la qualité de l’air tout en limitant les pertes de chaleur. Les systèmes double flux sont particulièrement efficaces car ils récupèrent la chaleur de l’air extrait.
Le remplacement des menuiseries
Changer ses fenêtres, portes-fenêtres ou volets par des modèles isolants (double ou triple vitrage) est également éligible. Ces travaux offrent un gain énergétique immédiat et améliorent le confort acoustique.
Autres cas de déblocage anticipé
En plus de la rénovation énergétique, voici quelques exemples de situations permettant d’accéder à son PEE avant 5 ans :
-mariage, PACS ou divorce ;
-naissance ou adoption d’un enfant ;
-violences conjugales ;
-rupture du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, rupture conventionnelle) ;
-création ou reprise d’une entreprise ;
-acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
-remise en état d’un logement endommagé par une catastrophe naturelle reconnue.
Les aides cumulables avec le PEE
Le déblocage du PEE peut se combiner avec d’autres dispositifs financiers afin de réduire le coût des travaux :
-MaPrimeRénov’ : aide attribuée en fonction des revenus et du type de travaux.
-Éco-PTZ : prêt à taux zéro pouvant atteindre 50 000 € pour financer des rénovations énergétiques.
-Prêt avance rénovation (PAR) : adossé à la valeur du logement, remboursable lors de la revente ou de la succession.
-Exonérations fiscales locales : certaines collectivités accordent une réduction ou une exonération temporaire de taxe foncière.
Mise à jour réglementaire : ce qu’il faut savoir sur le déblocage du PEE pour la rénovation énergétique
Le déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise pour financer des travaux de rénovation énergétique est un dispositif récent, issu d’une évolution réglementaire entrée en vigueur à l’été 2024. Il ne s’agit donc ni d’une mesure temporaire ni d’une simple tolérance, mais bien d’un nouveau cas légal de déblocage anticipé, au même titre que les événements familiaux ou professionnels historiquement prévus.
Cette possibilité repose sur un cadre juridique désormais stabilisé, mais encore mal connu du grand public et parfois même des services RH ou des gestionnaires de plans d’épargne. En pratique, cela signifie que le droit existe, mais que son application peut varier selon les organismes gestionnaires, notamment en ce qui concerne la nature exacte des justificatifs demandés.
Il est également important de rappeler que les travaux doivent concerner exclusivement la résidence principale du salarié et avoir pour objectif une amélioration réelle de la performance énergétique du logement. Les textes ne listent pas de manière exhaustive les travaux éligibles, mais renvoient à la notion d’amélioration énergétique au sens du Code de la construction et de l’habitation. Cette approche volontairement large laisse une marge d’appréciation, mais impose en contrepartie un dossier bien argumenté et correctement documenté.
Autre point clé à intégrer : la demande de déblocage doit être formulée dans un délai limité, généralement de six mois à compter du lancement du projet ou de l’engagement des dépenses. Ce délai constitue l’une des principales causes de refus lorsque la démarche est effectuée trop tardivement, même si les travaux sont éligibles sur le fond.
Enfin, bien que le dispositif soit pleinement en vigueur, son usage reste encore relativement marginal. Cela s’explique par son caractère récent, mais aussi par un manque d’information. Intégrer cette mise à jour dans l’article permet donc de sécuriser le discours, de rassurer les lecteurs et de leur donner les bons réflexes : vérifier les conditions auprès de leur gestionnaire de PEE, anticiper les délais et préparer des justificatifs complets avant toute demande de déblocage.
Foire aux questions
Le montant débloqué est-il plafonné ?
Non, le salarié peut retirer tout ou partie des sommes disponibles sur son PEE.
Quels sont les avantages fiscaux ?
En cas de déblocage anticipé dans un cadre légal (comme la rénovation énergétique), les sommes retirées restent exonérées d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux s’appliquent sur les plus-values.
Pourquoi utiliser mon PEE pour financer mes travaux ?
Parce que cela permet d’éviter un emprunt bancaire, de réduire la facture énergétique, d’augmenter la valeur du bien et de contribuer à la transition énergétique.
En conclusion, le Plan d’Épargne Entreprise n’est pas seulement un outil d’épargne salariale : il devient désormais un levier pour la rénovation énergétique des logements. Grâce au décret du 6 juillet 2024, les salariés disposent d’un nouvel outil pour financer leurs travaux, qu’il s’agisse d’isolation, de chauffage, de ventilation ou de menuiseries.
Mobiliser son PEE permet ainsi d’allier intérêt personnel (confort, économies d’énergie, valorisation du bien) et intérêt collectif (réduction des émissions de CO₂, transition énergétique).
