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Les fiches d’opérations standardisées du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) évoluent de manière significative à compter de février 2026. Plusieurs opérations majeures concernant les pompes à chaleur, les chauffe-eau thermodynamiques et les systèmes solaires combinés sont directement impactées, tant sur le plan technique que sur les règles de cumul, de dimensionnement et de justification documentaire.
Ces évolutions modifient concrètement les conditions d’éligibilité des travaux, les montants de primes mobilisables et les risques de rejet de dossiers. Une mauvaise interprétation ou une application incomplète de ces nouvelles règles peut entraîner un refus de valorisation CEE, voire une remise en cause ultérieure des aides perçues.
Cet article présente de manière factuelle et structurée les nouvelles exigences applicables aux fiches BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-148, BAR-TH-143 et BAR-TH-159, ainsi que leurs impacts pratiques pour les bénéficiaires et les professionnels.
BAR-TH-171 – Pompe à chaleur AIR/EAU et EAU/EAU : cadre général
La fiche BAR-TH-171 encadre les opérations d’installation de pompes à chaleur air/eau et eau/eau destinées au chauffage, avec ou sans production d’eau chaude sanitaire. Elle est désormais assortie de conditions techniques renforcées et de règles de cohérence plus strictes.
Mise en service et fonctionnement pendant la période de chauffe
Lorsque l’installation a lieu pendant la période de chauffe, la pompe à chaleur doit être mise en service et maintenue en fonctionnement. Cette exigence vise à éviter les installations purement déclaratives, non réellement opérationnelles lors des contrôles.
Concrètement, cela implique une mise en service effective par un professionnel qualifié, une traçabilité de cette mise en service et l’absence de report volontaire de fonctionnement à une saison ultérieure. Une PAC installée mais non exploitée pendant la période de chauffe expose le dossier à un risque de non-conformité.
Règles de non-cumul avec d’autres opérations
L’opération BAR-TH-171 n’est pas cumulable avec les fiches suivantes :
- BAR-TH-101 – Chauffe-eau solaire
- BAR-TH-143 – Système solaire combiné
- BAR-TH-148 – Chauffe-eau thermodynamique
Cette règle de non-cumul est déterminante. Elle ne concerne pas uniquement le versement de la prime, mais l’éligibilité même de l’opération. Un projet combinant, par exemple, une PAC air/eau et un chauffe-eau thermodynamique distinct dans le même logement peut entraîner le rejet de l’ensemble du dossier CEE.
Le choix de la technologie doit donc être tranché dès la conception du projet.
PAC assurant le chauffage et l’ECS : exigences techniques
Lorsque la pompe à chaleur assure à la fois le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, des exigences spécifiques s’appliquent. La PAC doit être de moyenne ou haute température, et l’efficacité énergétique saisonnière (ETAS) doit être mesurée à 55 °C.
Cette condition exclut certaines PAC basse température, même si elles sont performantes dans d’autres configurations. Il s’agit d’un durcissement technique qui impose une vigilance particulière lors du choix du matériel.
Définition de la surface prise en compte
La surface prise en compte correspond à la surface habitable au sens de l’article R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation. Toutefois, seules les pièces disposant effectivement d’un émetteur de chaleur alimenté par la PAC installée peuvent être retenues.
Une pièce habitable sans émetteur raccordé à la PAC est donc exclue du calcul. Il peut en résulter une différence notable entre la surface administrative du logement et la surface réellement éligible aux CEE, source fréquente d’erreurs et de redressements.
Systèmes déportés : règles obligatoires et dérogations
Les systèmes déportés associés aux pompes à chaleur (ballons, modules ECS, équipements complémentaires) font l’objet d’un encadrement spécifique.
Identité de marque obligatoire
Tous les systèmes déportés doivent être de la même marque que la pompe à chaleur. L’utilisation d’équipements de marques différentes, même compatibles sur le plan technique, n’est pas autorisée dans le cadre de la fiche BAR-TH-171.
Cette règle limite les montages composites souvent utilisés pour des raisons économiques ou logistiques, mais considérés comme sources de dérives dans le dispositif CEE.
Source unique d’énergie pour l’ECS
En principe, la PAC doit être la seule source d’énergie pour la production d’eau chaude sanitaire.
Une dérogation est toutefois prévue.
Les résistances électriques sont acceptées uniquement pour le secours ou pour les cycles anti-légionelle. Cette dérogation est strictement encadrée : la régulation doit prioriser la PAC pour la production d’ECS, cette configuration doit être mentionnée explicitement sur l’attestation sur l’honneur, et la marque ainsi que la référence de l’ensemble des systèmes déportés doivent figurer sur la facture.
L’absence de l’une de ces mentions est susceptible d’entraîner un rejet du dossier.
Documents obligatoires à joindre au dossier
La constitution du dossier BAR-TH-171 requiert plusieurs pièces obligatoires :
- la décision de qualification du professionnel ;
- la fiche produit de la pompe à chaleur ;
- la fiche EPREL correspondante.
L’inscription du matériel sur la base EPREL permet de vérifier sa conformité énergétique. Un équipement non référencé, mal identifié ou incohérent avec la facture expose le dossier à un rejet automatique.
Note de dimensionnement (NDD) – BAR-TH-171 et BAR-TH-172
La note de dimensionnement devient un élément central de la conformité des dossiers BAR-TH-171 et BAR-TH-172.
Remise de la NDD à la signature du devis
La note de dimensionnement doit être remise au moment de la signature du devis. Une note produite après coup, même techniquement correcte, n’est pas conforme aux exigences.
Modification du projet entre devis et travaux
En cas de modification entre le devis et les travaux, qu’il s’agisse d’un changement de matériel ou de prestation, les deux versions de la note de dimensionnement doivent impérativement figurer dans le dossier. La traçabilité des évolutions est obligatoire.
Gestion des dates
Il est recommandé que la note de dimensionnement ne soit pas datée. À défaut, la note initiale doit être datée au plus tard à la date d’édition du devis, et la note modifiée doit être datée avant la signature de l’attestation sur l’honneur.
Toute incohérence chronologique est interprétée comme un indice de non-conformité.
Cohérence des surfaces
La note de dimensionnement doit intégrer l’ensemble des déperditions des surfaces chauffées. La surface retenue pour le calcul de la prime doit être inférieure ou égale à la surface prise en compte dans la note de dimensionnement.
Une surévaluation de surface constitue un risque de redressement.
BAR-TH-148 – Chauffe-eau thermodynamique : règles de non-cumul
La fiche BAR-TH-148 n’est pas cumulable avec :
- la BAR-TH-171 – PAC air/eau ;
- la BAR-TH-172 – PAC eau/eau ou sol/eau ;
- la BAR-TH-143 – Système solaire combiné.
Cette règle confirme une logique de spécialisation des usages et interdit la valorisation CEE de plusieurs systèmes de production thermique similaires dans un même logement.
BAR-TH-143 – Système solaire combiné : évolution du Coup de Pouce
La fiche BAR-TH-143 évolue avec une refonte du dispositif Coup de Pouce.
Les montants minimaux d’incitation financière sont supprimés dans la charte. Un nouveau mode de calcul est mis en place : pour les logements occupés à titre de résidence principale, quelle que soit la zone climatique, et lorsque l’équipement installé remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, le forfait de la fiche est multiplié par deux.
Cette règle s’applique à tous les ménages, qu’ils soient précaires, modestes ou classiques. Elle simplifie la lecture du dispositif, mais impose une vérification rigoureuse de la situation initiale du logement.
BAR-TH-159 – Pompe à chaleur hybride : fin du Coup de Pouce
Deux évolutions majeures concernent la fiche BAR-TH-159. Le Coup de Pouce est supprimé pour les PAC hybrides, et les pompes à chaleur basse température ne sont plus éligibles.
Ces changements réduisent significativement l’intérêt de cette technologie dans le cadre du dispositif CEE, sans pour autant remettre en cause sa pertinence technique hors aides.
Ouverture du portail CEE : dates à retenir
Les dates officielles d’ouverture du portail sont les suivantes :
- BAR-TH-171 – PAC air/eau : 4 février 2026
- BAR-TH-172 – PAC eau/eau et sol/eau : 25 février 2026
- BAR-TH-143 – Système solaire combiné : 25 février 2026
- BAR-TH-148 – Chauffe-eau thermodynamique : 25 février 2026
Tout dépôt réalisé avant ces dates est irrecevable.
Points de vigilance
Plusieurs points concentrent les principaux risques de non-conformité : le non-respect des règles de non-cumul, les incohérences de surface entre devis, note de dimensionnement et attestation, l’utilisation de systèmes déportés de marques différentes, l’usage non priorisé des résistances électriques et les erreurs de datation.
Ces éléments doivent être anticipés dès la conception du projet.
En conclusion, les évolutions des fiches BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-148, BAR-TH-143 et BAR-TH-159 traduisent un renforcement clair des exigences techniques et documentaires du dispositif CEE. La réussite d’un projet repose désormais sur une conception rigoureuse, une documentation complète et une parfaite maîtrise des règles de cumul et de dimensionnement.
