autorisations pour aménager un comble

Aménager un comble: autorisations nécessaires et démarches à effectuer

Quelles sont les démarches administratives à effectuer avant de pouvoir entreprendre son projet d’aménagement de combles ? Quelles sont les autorisations nécessaires pour pouvoir aménager un comble ?

Nous vous proposons de vous aider et de vous accompagner tout au long de vos démarches auprès de l'administration et de votre copropriété.

Constitution et transmission de votre dossier en mairie

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de votre mairie.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Il reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier.

Instruction du dossier d’aménagement de combles en mairie

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour instruire votre dossier. Le délai est plus long pour une demande comprenant des constructions et/ou des démolitions.

Pour un dossier incomplet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. L'intéressé dispose ensuite de 3 mois pour compléter son dossier de demande d'aménagement de combles.

Autorisation de la mairie pour aménager un comble

Vous recevrez l'arrêté par la poste avec accusé de réception ou par email. Certaines prescriptions ou modifications mineures peuvent être imposées à cet arrêté.

En cas d’absence de réponse de l'administration dans le délai imparti (2 mois à compter de la date de dépôt en mairie), vous bénéficiez d’un permis de construire tacite. La mairie a dès lors 2 mois pour vous informer des éventuelles contributions financières que vous aurez à payer.

Quand les travaux d'aménagement de combles peuvent-ils débuter ?

Dès obtention et réception des autorisations de la mairie, vous pouvez officiellement commencer les travaux.

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